Le gouvernement a décidé de réformer les régimes de retraite en profondeur. Malheureusement cette action a lieu sans concertation avec les professions concernées, sans discussion, et surtout sans que le gouvernement n’en mesure les conséquences. Le Conseil d’État l’a lui-même indiqué le 24 janvier 2020 : les « projections financières du projet sont lacunaires ».
La profession d’avocat est très durement touchée par ce projet. Et les conséquences seront dramatiques.
Les simulations démontrent que pour les avocats dont le revenu est inférieur ou égal à 40 000 € par an, les cotisations vont doubler en passant de 14 % à 28 % ; alors que la pension de retraite va baisser, en passant de 1 400 € à 1 000 €… Et cela concerne plus de la moitié des avocats en France.
Il faut être particulièrement transparent : contrairement aux idées reçues, un revenu de 40 000 € par an n’est pas du tout un salaire de 40 000 € par an. Car c’est bien sur ce revenu que l’avocat va payer ses charges.
Bien évidemment, de nombreux avocats génèrent un revenu bien inférieur à 40 000 € par an. Il s’agit surtout d’avocats qui acceptent de défendre les justiciables au titre de l’aide juridictionnelle, avec des indemnités très inférieures au travail réellement consacré sur le dossier. Ces avocats, immanquablement, vont disparaître avec la réforme des retraites telle qu’elle est actuellement projetée.
La situation sera donc moins d’avocats présents sur le territoire ; notamment dans les villes de taille moyenne voire petites (les jeunes avocats préféreront s’installer dans une grande ville, pour avoir plus de sécurité) ; moins d’avocats qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle ; et donc au final, un accès au droit totalement détérioré pour le justiciable.
Bien sûr, cette augmentation des cotisations impactera également le montant des honoraires qui sont sollicités : et là encore, l’accès au droit sera dégradé, avec finalement l’accès à l’avocat qui sera « réservé » aux justiciables qui peuvent en assumer le coût.
Sans parler évidemment des conséquences sur l’emploi : le personnel des cabinets sera lui aussi durement touché (licenciements économiques).
Tout ceci, alors qu’aujourd’hui, le régime de retraite des avocats est un régime sain et équilibré.
Les avocats gèrent une Caisse séparée. Les avocats actifs cotisent pour les avocats retraités : aucune autre profession, aucun autre salarié ne paye de cotisation pour les avocats. Bien au contraire : parce que la Caisse est très bien gérée, elle est excédentaire : chaque année les cotisations perçues des avocats sont supérieures aux pensions de retraite payées. Et chaque année, notre Caisse reverse 100 millions d’euros au régime général, au titre de la solidarité nationale ! C’est une fierté de pouvoir participer à cette solidarité et personne ne le remet en cause. Mais cela rend le projet actuel d’autant plus injuste.
Et toujours parce que notre Caisse est bien gérée, elle a alimenté des réserves ; tout simplement parce que nos gestionnaires ont compris il y a plusieurs dizaines d’années que la population des avocats vieillissait et qu’il fallait assurer l’avenir. Ainsi, nous sommes certains de pouvoir financer les retraites des nombreux avocats qui vont quitter la profession dans les années 2020 et 2030.
L’une des réponses du gouvernement pour amoindrir les effets de la réforme serait d’utiliser ces réserves pour « amortir » la réforme, pour les retraites à venir. C’est une non-solution. Le problème n’est que retardé. Que se passera-t-il lorsque les réserves seront épuisées ? Ce qui a été indiqué ci-dessus : la disparition de nombreux cabinets, désormais incapables d’assumer ces charges.
Voilà pourquoi aujourd’hui votre avocat est en grève. C’est bien sûr pour défendre son régime, qui ne coûte rien à personne. Mais c’est surtout pour défendre sa profession, et l’accès au droit du justiciable dans la France de demain. Cet accès au droit est une valeur essentielle de notre démocratie.