Des arrêts récents de la Cour de cassation viennent rappeler que le licenciement pour motif économique est abusif, lorsque la dégradation de la situation est imputable à l’employeur.
En toute matière, l’employeur ne peut pas se prévaloir d’un licenciement dont il serait à l’origine. Le licenciement est abusif quand son propre comportement en est la cause. Cela est notamment le cas en matière d’inaptitude, lorsqu’il est lui-même responsable, ne serait-ce qu’en partie, de la dégradation de l’état de santé du salarié (Cass. soc. 3 mai 2018 n°16-26306 et n°17-10306). Tel est le cas également en matière économique.
Ainsi le 24 mai 2018, la Cour de cassation validait la position de la Cour d’appel, qui avait estimé que les 74 licenciements intervenus dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société LEE COOPER FRANCE étaient abusifs (arrêt n° 16-22881). L’actionnaire de la société avait délibérément appauvri celle-ci, en la vouant à la liquidation : cession de certains droits à titre gratuit, factures délibérément impayées par les autres sociétés du groupe, etc.
Ce principe s’applique tout autant à l’échelle plus réduite d’une entreprise classique. Ainsi par exemple dans le cas d’un groupe composé de trois sociétés, dans lequel la société holding fait remonter à son bénéfice des dividendes hors de proportion avec les capacités des sociétés du groupe, ce qui conduit l’une des sociétés à disparaître (arrêt Cass. soc. 24 mai 2018 n° 17-12560).
Ces principes méritent d’être rappelés : ils signifient qu’en aucune façon l’employeur ne peut se prévaloir de ses propres fautes pour tenter de justifier un licenciement qui en serait la conséquence.