Lorsque le salarié démissionne, il utilise son droit de rompre le contrat de travail de par sa propre volonté. Mais s’il le fait en raison de fautes qu’il reproche à son employeur, la démission est équivoque ; cela signifie qu’il peut saisir le Conseil de prud’hommes pour faire juger qu’en réalité il a fait l’objet d’un licenciement abusif et pour obtenir la réparation de son préjudice. L’indemnisation peut être très importante (rappels d’allocations chômage, indemnité de préavis, indemnité de licenciement, indemnité au titre du licenciement abusif).
Mais le juge apprécie rigoureusement une telle demande.
Pour invoquer l’absence de clarté de la démission, le salarié doit par exemple avoir mentionné dans cet acte qu’il réclamait des heures supplémentaires, ou bien il doit avoir rédigé un courrier pour le faire très peu de temps avant ou après, etc.
La Cour de cassation donne une nouvelle illustration de ce principe par son arrêt du 8 juin 2017. Dans cette affaire le salarié avait démissionné, puis six mois plus tard il avait écrit à son employeur pour réclamer le paiement de ses heures supplémentaires ; alors qu’il n’en parlait pas du tout dans sa lettre de démission, ni dans aucun courrier préalable.
La Cour refuse de prendre en considération les demandes du salarié et estime qu’il a bien démissionné, de manière claire et sans équivoque.
Références : Cass. soc., 8 juin 2017, n° 16-16024
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