La Cour de cassation rappelle dans une affaire originale que l’employeur « est tenu de garantir les salariés à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail. » Ce qui signifie qu’il est responsable financièrement des actes qui sont accomplis en exécution du contrat de travail.
Dans l’affaire en question un cadre avait été mis en cause par la justice pour une prétendue complicité d’abus de biens sociaux, accusations dont il a été innocenté. Pour se défendre il avait été contraint d’assumer des frais de justice importants, et notamment les honoraires d’un avocat. La Cour de cassation donne raison à la Cour d’appel, qui avait condamné l’employeur à assumer ces frais : le salarié avait accompli normalement ses fonctions et ces frais de justice étaient liés aux fonctions qu’il exerçait.
Référence : Cass. soc. 5 juillet 2017 n°15-13702