Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsqu’il est victime de manquements graves imputables à son employeur. Le juge va apprécier la gravité des manquements, mais l’on sait que lorsqu’ils touchent une obligation essentielle du contrat de travail, et notamment le paiement du salaire, le manquement est systématiquement grave.
La Cour de cassation en donne une nouvelle illustration dans son arrêt du 31 mai 2017 : le fait pour l’employeur d’avoir dissimulé les heures supplémentaires accomplies, c’est-à-dire le fait de les avoir escamotées des bulletins de paie, alors même que le salarié l’avait mis en demeure de les payer, constitue un manquement grave.
La rupture produit alors les mêmes effets qu’un licenciement abusif ; outre le fait, bien entendu, que le salarié pourra obtenir en justice le paiement de ses heures de travail.
On ajoutera qu’un tel comportement de l’employeur peut également être qualifié de travail dissimulé, qui sanctionné par la condamnation à payer une indemnité de six mois de salaires.
Références : Cass. soc., 31 mai 2017, n° 15-21546